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contravention

nom féminin

(de contrevenir)

  • 1. Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits. (Selon leur gravité, les contraventions sont réparties en cinq classes. Seules les contraventions de 5e classe sont portées au casier judiciaire.) [Par opposition à délit, à crime.]

    Synonymes :

    contredanse (familier) - P.-V. - prune (populaire)

  • 2. Procès-verbal ou rapport qui constate une infraction.

Difficultés de contravention


  • SENS ET EMPLOI

    Infraction légère, passible du tribunal de police.Procès-verbal constatant une contravention. Trouver une contravention sous l'essuie-glace de sa voiture.
    recommandation :
    Cet emploi, fréquent dans la langue courante, est abusif en droit. Dans l'expression soignée, préférer procès-verbal.

Mots proches

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