Expressions avec délit

• Corps du délit,

  élément matériel de l'infraction et qui sert à la constater.

• Délit civil,

  tout fait illicite et dommageable commis envers autrui avec intention de nuire et qui entraîne une obligation de réparation.

• Délit continu ou successif,

  situation prohibée par la loi pénale, dans laquelle un individu s'est placé et qu'il prolonge volontairement (par exemple, port illégal de décoration).

• Délit continué,

  délit instantané réalisé par une série d'actes successifs (vol d'eau par branchement direct sur les canalisations).

• Délit de presse,

  infraction commise par voie de presse.

• Délit politique,

  celui qui porte atteinte à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.

• Flagrant délit,

  délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre ; procédure d'instruction particulière aux crimes et aux délits flagrants, remplacée en 1983 par la comparution immédiate.

• Prendre quelqu'un en flagrant délit,

  le surprendre au moment où il commet une faute.