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insolvabilité

nom féminin

  • État de la personne ou de la société qui ne peut pas payer ses dettes par insuffisance d'actif.

Expressions avec insolvabilité

  • Délit d'insolvabilité,

    délit commis par le débiteur qui, pour se soustraire frauduleusement à l'exécution d'une condamnation pécuniaire civile ou pénale, dissimule certains de ses biens, augmente son passif ou diminue son actif.

Mots proches

Le participe passé s'accorde avec le sujet dans une seule de ces propositions. Laquelle ?