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Expressions avec approbation

 approbation

nom féminin

(latin approbatio)



  • Approbation préalable,

    action de suspendre l'application d'une décision prise par une autorité sous tutelle administrative jusqu'à ce que l'autorité de tutelle ait admis la conformité à la loi de ladite décision. (Les décisions soumises à approbation préalable sont énumérées limitativement par la loi.)

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