Éd. 1978Enfin, la loi du 19 janvier 1978 modifie également la procédure d'extension des conventions collectives. Désormais, le ministre du Travail peut passer un texte conventionnel si les deux tiers des membres de la Commission supérieure des conventions collectives sont favorables à cette extension.
La concertation dans l'entreprise
La loi du 2 janvier 1978 « tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement » s'inscrit dans la perspective ouverte par le rapport Sudreau ; elle vise surtout à remédier au malaise des cadres.
Ce texte de loi se borne à une incitation sans contrainte. Il engage un processus de « concertation sur la concertation ». La loi stipule en effet que « le chef d'entreprise doit chercher les moyens d'améliorer l'information et de développer la consultation du personnel d'encadrement dans les domaines intéressant la politique générale de l'entreprise, en vue de permettre à ce personnel de mieux exercer les responsabilités qui lui incombent ».
Pour l'essentiel, le texte reprend le contenu de la déclaration commune CNPF/CGC (3 juillet 1974) conclue après quatre années de discussion et qui s'applique à toutes les sociétés tenues d'avoir un comité d'entreprise ; il prévoit, pour celles de plus de 500 salariés, l'obligation d'établir avant le 1er janvier 1979 un rapport sur « les voies et moyens d'un développement de la concertation ». C'est sur la base de ces rapports que le gouvernement proposera éventuellement des orientations plus précises.
Sécurité sociale
La montée du chômage, d'une part, l'accroissement des dépenses, d'autre part, avaient gravement mis en question l'équilibre financier de la Sécurité sociale (Journal de l'année 1975-76). Où en est le problème ? Les graphiques ci-dessous permettent, à grands traits, de constater les dépenses sociales et leur évolution.
