Consommation

La protection du consommateur : début d'existence légale

Christiane Scrivener, secrétaire d'État à la Consommation a franchi victorieusement les barrages de deux changements de ministère. Elle a ainsi pu poursuivre la tâche qu'elle s'était fixée et continuer la mise en œuvre du programme qu'elle avait fait adopter par le conseil des ministres le 26 mai 1976.

Crédit

Deux textes constituent l'armature législative des actions gouvernementales en matière de défense des consommateurs le premier, dont la discussion devait se terminer au cours de la seconde session de l'Assemblée nationale, en juin 1977, concerne les ventes à crédit. Il s'agit essentiellement de lier juridiquement le contrat de vente et le contrat de crédit. Tant qu'il existe deux contrats distincts, l'acheteur peut être contraint de rembourser un prêt (dont le montant a été versé directement au vendeur), même dans le cas où la marchandise commandée n'a pas été livrée (par suite de faillite du vendeur, par exemple).

Subordonner la validité du contrat de prêt à l'exécution de la commande permettra d'éviter des situations insupportables et fondamentalement injustes. Un délai de réflexion d'une semaine devrait permettre à l'acheteur de renoncer à recourir au crédit, même si, dans un premier temps, il s'est laissé convaincre par le vendeur de l'intérêt de cette formule (souvent, en effet, les établissements financiers dispensateurs de prêts incitent les vendeurs à leur envoyer des clients par le versement de pourcentages sur les contrats signés).

Protection

Un second projet de loi, beaucoup plus général, a trait à la protection et à l'information du consommateur. Selon Christiane Scrivener, c'est un des textes fondamentaux de son programme d'ensemble. Adopté en conseil des ministres le 4 mai 1977, il a pour ambition de remédier aux lacunes et aux inadaptations d'une législation principalement faite de textes disparates et souvent vieillis. Les dispositions du projet de loi sont regroupées en cinq grands chapitres :
– Santé et sécurité. Il s'agit d'ouvrir aux pouvoirs publics la possibilité de réglementer par décret la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la détention, l'étiquetage de tous les produits et services dangereux. Une procédure d'urgence permettrait même, en cas de danger grave et immédiat, de suspendre la fabrication d'un produit, de le retirer de la vente et de le détruire.
– Répression des fraudes. C'est un rajeunissement de la loi du 1er août 1905, qui en étend les dispositions aux services et rend possible l'obligation d'étiquetage informatif, en faisant, de plus, entrer dans le domaine de cet étiquetage les documents commerciaux et publicitaires.
– Qualification des produits. Le Laboratoire national d'essais devient un établissement public à caractère industriel, chargé de définir les critères de qualification des produits industriels. En outre, la réglementation des labels agricoles (loi du 5 août 1960) est rendue plus rigoureuse.
– Clauses abusives. Une commission spécialisée définit les « clauses abusives » qui seront réputées nulles, et en recherchera la présence dans les contrats utilisés.
– Publicité mensongère. Il s'agit d'une aggravation des peines prévues par la loi du 28 décembre 1973. Les amendes pourront atteindre 50 % du montant des investissements publicitaires, quand une publicité aura été jugée mensongère.

Enfin, un décret, publié au Journal officiel du 5 mai 1977, réglemente l'étiquetage et la publicité des produits cosmétiques : poids net ou volume net, date limite d'utilisation, composition du produit, précautions particulières d'emploi devront figurer sur les emballages.

Cette année a vu également la création d'un groupe interministériel de la consommation qui doit permettre d'harmoniser les projets, les initiatives, les textes et l'activité des différents ministères intéressés (Finances, Agriculture, Industrie, Santé, etc.), tandis qu'un groupe de travail spécialisé étudie au secrétariat d'État le problème épineux mais prometteur de la publicité comparative, jusqu'ici interdite, ce qui oblige les publicitaires à n'utiliser que le superlatif...

Initiatives

Plus originales sont les initiatives prises par le secrétariat d'État en matière d'information directe du consommateur isolé et de règlement des petits litiges.

Les « boîtes postales 5000 »

La première difficulté pour un consommateur mécontent est de savoir à qui s'adresser pour obtenir renseignement ou réparation du préjudice. L'idée de départ est donc de créer, dans chaque département, à la préfecture, une boîte postale au numéro constant, 5000, où chacun pourra écrire pour exposer son problème. Les services de la direction départementale de la concurrence et des prix feront le tri du courrier ainsi reçu, le répartissant entre les administrations responsables (s'il s'agit d'infractions), les associations de consommateurs et les organisations professionnelles (s'il s'agit de litiges d'ordre contractuel).