Éd. 1975– la consultation des représentants du personnel ;
– l'autorisation administrative avant tout licenciement ;
– le même texte prévoit le renforcement des sanctions en cas d'infraction et la mise au point d'un nouveau type de convention avec le Fonds national de l'emploi.
En attendant la mise au point d'un régime unifié d'aide aux travailleurs privés d'emploi, le gouvernement décide (13 janvier 1975) d'augmenter de 20 % (12 francs au lieu de 10) l'allocation publique journalière.
Les travailleurs privés d'emploi peuvent donc, suivant les cas, bénéficier d'allocations de sources différentes :
– aide publique (12 francs par jour) ;
– allocations UNEDIC (35 % environ du salaire moyen dans les limites d'un plafond de 11 000 francs par mois) ;
– allocations du Fonds national de l'emploi pour les travailleurs de plus de 60 ans (maintien de 80 à 90 % du salaire) ;
– garantie de ressources créée par l'accord du 27 mars 1972 pour les salariés de plus de 60 ans (maintien de 70 % du salaire) ;
– allocation supplémentaire d'attente pour les moins de 60 ans (maintien de 90 % du salaire).
Enfin, le CNPF et tous les syndicats signent, le 23 juin, une convention sur le chômage partiel. Le gouvernement confirme que le « régime d'aide publique sera harmonisé avec le nouveau régime conventionnel et se trouvera amélioré ». Cette décision doit entrer en vigueur au début août et restera applicable jusqu'au 31 décembre 1975.
Travailleurs immigrés
La politique d'ensemble en faveur des travailleurs étrangers est définie le 9 octobre 1974 en Conseil des ministres :
– la suspension de l'immigration, décidée le 4 juillet 1974, est provisoirement maintenue ; cependant des conversations doivent s'ouvrir avec les pays exportateurs de main-d'œuvre ;
– les conditions de logement seront améliorées (20 % de la participation des employeurs à la construction seront consacrés aux immigrés) ;
– des stages d'adaptation rémunérés (d'un mois) seront organisés ; les actions de promotion sociale seront multipliées ; les effectifs dans les centres de formation professionnelle pour adultes devront doubler en trois ans ;
– une charte des droits et devoirs des immigrés sera élaborée, qui précisera les conditions d'accès aux fonctions de représentation dans l'entreprise (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise) et les droits politiques. Une politique concertée sera proposée aux partenaires européens.
Accidents du travail
La loi du 4 décembre 1974 apporte des améliorations substantielles au régime des ayants droit des victimes d'accidents du travail : possibilité de cumul de la rente avec une pension vieillesse ; élargissement des conditions d'attribution ; revalorisation des rentes de réversion.
Protection familiale
La loi du 3 janvier 1975 (annoncée par le gouvernement dans le cadre de son plan social du 19 juin 1974) modifie la réglementation de certaines prestations familiales.
Les allocations de maternité sont remplacées par des allocations postnatales :
– les conditions restrictives sont supprimées (naissance en France ; première naissance durant les deux premières années du mariage pour les mères âgées de plus de 25 ans) ;
– le droit est ouvert au profit de chaque enfant résidant en France, même s'il n'est pas Français ;
– le droit est subordonné à la délivrance de certificats de santé.
Les allocations, versées en trois fractions échelonnées sur deux ans, représentent 1 437,80 francs.
Ces dispositions font passer le nombre des bénéficiaires de 600 000 à 920 000.
Les régimes de prestations familiales pourront accorder aux jeunes ménages des prêts allant jusqu'à 5 000 francs (environ 80 000 bénéficiaires).
L'allocation pour frais de garde est attribuée de façon plus souple, en faveur notamment de ceux qui ne peuvent reprendre leur enfant chaque soir au foyer. Le nombre des bénéficiaires passe de 25 000 à 120 000.
L'allocation d'orphelin, versée à 425 000 enfants, est étendue à près de 100 000 nouveaux ayants droit.
Sécurité sociale
Le Conseil des ministres des 11 septembre et 19 décembre 1974 a décidé les modalités pratiques de la généralisation de la sécurité sociale : c'est en fait l'instauration d'une protection commune de base pour tous les Français, qui doit être mise en place d'ici au 1er janvier 1978.