nationalité (suite)
Acquisition de la nationalité française postérieurement à la naissance
Acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France
Toute personne née en France de parents étrangers acquiert de plein droit et sans incapacité la nationalité française à sa majorité si, à cette date, elle a depuis cinq années, et possède toujours, sa résidence en France, sauf opposition du gouvernement par décret ou refus du mineur dans l’année précédant la majorité.
Acquisition par le mariage
Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité, mais le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration sur justification du dépôt de l’acte de mariage. Le ministre peut refuser d’enregistrer la déclaration qui ne satisfait pas aux dispositions légales. Sa décision doit être motivée et notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance. Le gouvernement peut également s’opposer par décret, dans le délai d’un an, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité, défaut d’assimilation ou lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux.
Acquisition par décret
Naturalisation
C’est l’octroi de la nationalité française par le gouvernement à l’étranger qui la demande. La pratique de la naturalisation est fort ancienne, et ses conditions ont varié suivant les circonstances et les intérêts de la France à chaque époque.
Traditionnellement, elle est subordonnée à la condition que l’étranger ait au moins l’âge de dix-huit ans et qu’il ait sa résidence habituelle en France depuis au moins cinq ans, ce délai étant ramené à deux ans ou même supprimé dans certaines circonstances (services rendus à la France, liens familiaux...).
La naturalisation est accordée par décret après une enquête diligentée par le préfet sur la dignité, l’assimilation à la communauté et les conditions de santé du demandeur. La décision du gouvernement est discrétionnaire.
Certaines incapacités frappent le naturalisé durant cinq ans (électorat) ou dix ans (éligibilité, accès à certaines fonctions).
La naturalisation d’un chef de famille fait acquérir la nationalité française à ses enfants mineurs, sauf s’ils sont mariés.
Réintégration des anciens Français
Le réintégré redevient français sans rétroactivité sous des conditions proches de celles qui sont réclamées pour la naturalisation, mais il échappe aux incapacités qui frappent le naturalisé.
Perte de la nationalité française
Elle correspond en partie à la perte de la nationalité « de fait » et est destinée également à éviter le cumul des nationalités. Elle est surbordonnée à une déclaration (personne majeure résidant à l’étranger et désirant acquérir la nationalité étrangère), à un jugement (établissement prolongé à l’étranger), à une autorisation gouvernementale (possession d’une nationalité étrangère) ou à un décret (perte en raison du comportement d’un Français, déchéance pour indignité d’un naturalisé).
Le contentieux de la nationalité relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; tout Français peut faire la preuve* de sa nationalité, soit en produisant un certificat de nationalité, soit en prouvant qu’il est né en France d’un parent qui y était lui-même né ou qui jouissait d’une façon constante de la possession d’état de Français.
M. B.
➙ Étrangers (condition des).
La réforme du droit de la nationalité, loi du 9 janvier 1973 (« Notes et études documentaires », la Documentation française, 1974).