impôt (suite)

Assiette, liquidation et recouvrement de l’impôt

Assiette de l’impôt

Asseoir l’impôt, c’est rechercher les bases d’imposition, c’est-à-dire le fait générateur de l’impôt selon une loi fiscale donnée. Pour définir l’assiette, il faut d’abord choisir quelles seront les facultés contributives retenues, ensuite les évaluer.

• Choix de l’assiette. La distinction fondamentale doit être en réalité faite entre l’impôt sur le capital*, qui frappe le patrimoine acquis, l’impôt sur le revenu*, qui est assis sur une richesse en voie d’acquisition, et l’impôt sur la dépense, fondé sur une richesse qui se détruit ou s’investit.

Impôt sur le capital
L’impôt sur le capital constitue un des thèmes majeurs de certaines doctrines politiques : frappant la fortune acquise ou héritée, il permettrait d’alléger d’autant les charges imposées aux revenus du travail. Mais pour ceux qui considèrent le capital familial comme la base de la structure sociale, et le capital de production comme la base de la structure économique, l’impôt sur le capital détruit les fondements de la société en prélevant une partie du capital. En effet, le véritable impôt sur le capital est un impôt en capital, c’est-à-dire que son taux dépasse l’intérêt que ce capital peut normalement rapporter. Ainsi, Joseph Caillaux* disait : « De l’arbre de la richesse nationale il faut tailler les branches mais ne jamais toucher aux racines. » En fait, la taxation du capital assure difficilement l’égalité devant l’impôt, car, si certains éléments de capital sont facilement décelables, tels les immeubles, d’autres sont facilement dissimulables, comme les collections, les valeurs mobilières et les bijoux.

Il faut distinguer l’impôt sur le capital proprement dit, qui frappe le capital productif dans la mesure où il est source de profits, et l’impôt sur la fortune, qui frappe le capital statique indépendamment de ce qu’il pourrait rapporter ou rapporte effectivement. L’impôt sur le capital peut prendre diverses formes : un prélèvement sur le patrimoine de caractère annuel ; un impôt sur les mutations de capital, tel que, en France, les droits d’enregistrement et de succession* ; un impôt sur les plus-values, ou contribution sur l’enrichissement.

Dans ses applications, l’impôt sur le capital est permanent ou exceptionnel et, dans ce cas, il est le plus souvent lié à des circonstances extraordinaires (guerre, crise politique).

Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est assis sur la richesse en voie d’acquisition, qu’elle soit produite par le travail ou par le capital du contribuable.

L’impôt sur le revenu peut être général ou cédulaire, c’est-à-dire frapper, dans le premier cas, le revenu dans son ensemble, dans le second, les différents revenus du contribuable de façon distincte. L’impôt sur le revenu est habituellement défini comme celui qui est assis sur la réalisation du revenu : profit capitaliste, produit du travail ou d’autres activités. Cette formule semble donner des garanties de justice : elle répartit les charges publiques en proportion de l’activité individuelle, elle saisit les revenus à leur source et permet donc de les atteindre en totalité, elle donne la possibilité de distinguer les revenus du capital de ceux du travail.

Impôt sur la dépense
Pour certains auteurs, les impôts frappant la dépense sont en réalité des impôts sur le revenu, puisque les consommations sont normalement payées sur les revenus. Mais cette conception peut se révéler injuste du fait que, pour de nombreux produits et services essentiels, les dépenses ne sont pas proportionnelles au revenu.

• Évaluation de l’assiette. Il s’agit de connaître le montant de la matière imposable, celle-ci ayant été préalablement choisie. On peut employer deux sortes de méthodes : soit l’évaluation automatique, soit l’évaluation directe.

Évaluation Automatique
Elle est faite par référence à un signe ou à une valeur connue ; en réalité, elle déplace l’évaluation de l’assiette vers ce signe ou cette valeur. Elle n’est, en fait, qu’approximative.

Procédé de l’indice. L’impôt est assis sur des signes extérieurs. Le type classique en était l’impôt français sur les portes et fenêtres. Aujourd’hui encore, le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable (qui constitue l’assiette de l’impôt sur les personnes physiques) peut être évalué d’après certains éléments du train de vie ou fixé, pour certains contribuables, « à une somme égale à cinq fois la valeur locative de la ou des résidences qu’ils possèdent en France ».

Procédé du forfait. L’évaluation est faite, sans estimation préalable, par rapport à une seule réalité connue. Ainsi, les bénéfices industriels et commerciaux peuvent être calculés d’après le chiffre d’affaires. À la différence du système de l’indice, la matière imposable est connue ici d’après un ou plusieurs éléments qui lui sont propres et non pas d’après des signes extérieurs à celle-ci.

Il y a différents types de forfaits fiscaux : le forfait légal ou le forfait administratif (dit « contractuel »), le forfait approximatif ou le forfait précis (le forfait précis peut être lui-même exact ou seulement normal, c’est-à-dire établi d’après une moyenne).

Évaluation directe
Cette méthode d’évaluation, qui tend à l’exactitude, revêt la forme normale de la déclaration, mais peut aussi être administrative.

La déclaration. Utilisée d’abord pour les impôts indirects, elle a été étendue à l’impôt direct depuis l’établissement de l’impôt sur le revenu. Les contribuables manifestant une certaine réticence, la déclaration est contrôlée. À cet égard, la déclaration la plus efficace est celle qui émane d’un tiers. On peut se demander si la déclaration, moins commode que l’évaluation automatique, est toujours plus exacte.

L’évaluation administrative. C’est une évaluation autoritaire que l’on emploie notamment dans le cas de la taxation d’office.