Éd. 1971-1976

succession (suite)

Le testament peut être olographe, c’est-à-dire écrit, daté et signé de la main du testateur, ou authentique, c’est-à-dire reçu par un notaire à qui le testateur dicte ses dernières volontés (le testament dit « mystique » est peu employé). Comme, en pratique, beaucoup de testaments déposés chez des notaires, des banquiers ou avocats ne sont pas exécutés faute, par les dépositaires, d’être informés du fait du décès du testateur, le Conseil de l’Europe a établi une convention (Bâle, 16 mai 1972) relative à la création d’un système d’inscription des dispositions de dernières volontés, et une loi du 6 juin 1973 a autorisé pour la France l’approbation de cette convention. Un fichier des actes des dernières volontés a été créé à l’initiative du notariat et fonctionne au siège du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Les successions et le fisc

Les droits de mutation par décès en ligne directe peuvent aller jusqu’à 20 p. 100 de l’actif successoral et jusqu’à 60 p. 100 pour les successions recueillies par des collatéraux ou des légataires étrangers à la succession.

En ligne directe, des abattements sont accordés jusqu’à un certain chiffre par parts (actuellement 175 000 F) ; en ligne collatérale, un abattement symbolique (actuellement de 10 000 F) est également consenti. Des réductions pour charges de famille sont également accordées.

Un délai de six mois, la plupart du temps très insuffisant, est accordé pour souscrire la déclaration de succession. Les paiements des droits hors délai sont frappés de lourdes pénalités.

Réduction des donations et des legs

Comme il a été dit, les dispositions par donations entre vifs ou par testaments peuvent être réduites si le défunt laisse des héritiers à réserve (descendants ou ascendants) et si la quotité disponible a été dépassée.

Les donations au profit du conjoint — appelées dans la pratique donations entre époux ou donations au dernier vivant — bénéficient d’une quotité disponible spéciale. Le conjoint survivant peut en effet recevoir soit une moitié, soit un tiers, soit un quart en pleine propriété suivant qu’il y a un ou deux ou trois héritiers réservataires et il peut recevoir en outre le reste de la succession en usufruit. Il peut opter aussi pour l’attribution de la totalité de la succession en usufruit.

S’il est en concours avec des ascendants réservataires, ceux-ci reçoivent le quart ou la moitié que constitue leur droit, mais en usufruit seulement.

J. V.

H. Soum, la Transmission de la succession testamentaire (L. G. D. J., 1957). / Le Régime fiscal des successions (Libr. du Journal des notaires et des avocats, 1958). / R. Chauveau, la Pratique des successions (Delmas, 1963). / M. Vialleton, les Successions (A. Colin, 1963). / F. Boulanger, Étude comparative du droit international privé des successions en France et en Allemagne (L. G. D. J., 1 964). / Les Régimes matrimoniaux et les successions en droit international privé dans les six pays du Marché commun (Bruylant, Bruxelles, 1965). / R. Guimbellot, les Successions (Sirey, 1967).

Succession d’Autriche (guerre de la)

Conflit qui opposa en Europe, de 1740 à 1748 la Prusse, la France, la Bavière, la Saxe et l’Espagne à l’Autriche, dont l’alliée était l’Angleterre.

Tandis que Grande-Bretagne et Espagne s’affrontent depuis un an, le décès inattendu de l’empereur Charles VI* (20 oct. 1740) est l’occasion d’une remise en cause générale de l’équilibre européen, né des traités de 1713-14 et longtemps sauvegardé par le pacifisme de Fleury et Walpole*. Un long conflit en découle, à la fois colonial, dans lequel la France rejoint l’Espagne (1744), et continental après l’invasion, en décembre 1740, de la Silésie par Frédéric II* de Prusse, désireux de monnayer sa voix électorale. Une double menace vise alors les Habsbourg : la perte de la dignité impériale élective, vu l’incapacité juridique de Marie-Thérèse* d’y prétendre, et le démantèlement de leurs États héréditaires, malgré l’acceptation par l’Empire (1732), les puissances européennes et germaniques — Bavière exceptée — du principe, défini par la pragmatique sanction de 1713, de leur transmission indivisible à la descendance, même féminine, de Charles VI.

La compétition électorale oppose François de Lorraine, grand-duc de Toscane et époux de Marie-Thérèse, à l’Électeur Charles Albert de Bavière, qui conteste à celle-ci la couronne de Bohême en tant que descendant direct de la fille aînée de l’empereur Ferdinand I^er. Sur l’initiative du maréchal de Belle-Isle (1684-1761), une alliance est signée entre Charles Albert et l’Espagne au château de Nymphenburg le 28 mai 1741. Face à la coalition fomentée par l’actif Belle-Isle, qui regroupe la Prusse, la Bavière, l’archevêché de Cologne, tenu par un Wittelsbach, la Saxe (sept.) et, à terme, la Bohême, soit cinq voix électorales sur neuf, Marie-Thérèse, déjà battue à Mollwitz (auj. Malujowice, Pologne) [10 avr.], en est réduite à attendre les subsides de Georges II d’Angleterre, Électeur de Hanovre, et les contingents de Hongrie, dont elle est reine depuis le 25 juin. La trêve austro-prussienne de Klein-Schnellendorf, imprévue (9 oct.), n’arrête pas l’offensive franco-bavaroise, qui mène Charles Albert de Linz à Prague (26 nov.) et lui assure les couronnes bohémienne et impériale (Charles VII, 24 janv. 1742) au prix de l’occupation de la Bavière par l’Autriche (févr.). Inquiet, Frédéric II reprend la lutte ; victorieux à Chotusitz (auj. Chotusice, Tchécoslovaquie) [17 mai], il obtient la Silésie et le comté de Glatz au traité de Berlin (28 juill.), qui clôt la première guerre de Silésie et que prolonge la paix austro-saxonne de septembre. À découvert désormais, Belle-Isle quitte Prague, défendue par François de Chevert (1695-1769), qui capitule (2 janv. 1743). Le 12 mai, Marie-Thérèse s’y fait couronner.

L’Angleterre, sous l’impulsion de John Carteret (1690-1763), oriente alors le conflit dans des voies nouvelles avec l’intervention de son armée « pragmatique », victorieuse, à Dettingen, sur le Main, des Français, qui évacuent l’Allemagne (23 juin). Alliée exigeante, qui menace de supprimer ses subsides, elle s’efforce d’engager sur d’autres fronts l’Autriche, déjà attaquée dans ses possessions italiennes (Milanais, Parme) par l’Espagne, et l’invite à intensifier son action aux Pays-Bas pour y fixer le gros de l’armée française. Le traité de Worms (sept. 1743), auquel adhère la Sardaigne-Savoie, couronne ses visées, mais provoque la rupture officielle de Versailles avec Londres et Vienne (févr. - avr. 1744). L’Alsace redécouvre alors l’invasion avec les raids des cavaliers hongrois au large de Strasbourg, tandis que la France s’empare du Piémont-Savoie, prépare le débarquement en Écosse du prétendant Charles Édouard Stuart et obtient la rentrée en guerre de Frédéric II, qui s’empresse d’occuper la Bohême en août.