subventions (suite)
• L’action au niveau de la commercialisation
Du fait de la surproduction dans certains domaines, l’exportation est une nécessité. L’État a dû pendant longtemps subventionner les exportations en raison des différences entre les prix intérieurs français et les cours mondiaux. Actuellement, le F. E. O. G. A. prend en charge ses dépenses pour les exportations effectuées vers les pays extérieurs à la communauté.
L’industrie
L’aide à l’industrie peut être envisagée d’un point de vue sectoriel et d’un point de vue géographique.
• D’un point de vue sectoriel, les subventions s’adressent à des secteurs en crise ou en restructuration : aide à la construction navale, qui est une subvention pure et simple aux chantiers navals (400 millions de francs en 1970) ; aide à l’industrie informatique, prévue par le « plan calcul » (convention du 13 avril 1967) sous forme de marchés d’études et de recherches qui sont en fait des subventions à fonds perdus ou de subventions remboursables en cas de succès.
• D’un point de vue géographique, l’aide au développement régional, depuis 1955, est consentie pour favoriser l’implantation d’activités nouvelles dans les régions en déclin, sous forme de primes d’investissements (prime de développement industriel, prime d’adaptation industrielle, prime de location de service). Elle pose des problèmes de méthode, la meilleure solution semblant l’action sur les infrastructures (communications et télécommunications) plutôt que l’octroi de subventions en faveur des investissements des entreprises afin de les attirer dans une zone donnée.
Le logement
Dans le secteur H. L. M., le financement de ces logements* provient pour l’essentiel de la caisse de prêts aux H. L. M., alimentée en partie par des subventions de l’État.
Le financement des entreprises publiques
Il s’opère par des subventions, parfois des subventions déguisées : certains prêts aux entreprises publiques sont finalement consolidés sous forme de « dotations en capital » (tantôt apports de capitaux, tantôt consolidations de prêts du F. D. E. S.).
Les subventions
On peut distinguer des subventions compensatrices (charges spéciales, refus de hausse de tarif), d’équilibre (pour combler le déficit) et d’équipement (correspondant à des investissements précis). En 1970, le total des subventions était de 2 000 millions de francs. Ces entreprises subventionnées concernent le domaine de l’énergie (Gaz de France, Charbonnages de France, E. D. F., Compagnie nationale du Rhône), et les transports (S. N. C. F., R. A. T. P., Aéroport de Paris, Air France).
Un exemple : la S. N. C. F.
Le principe recherché est l’équilibre du compte d’exploitation. Il est naturellement poursuivi dans d’éventuelles adaptations de tarifs (convention de 1921 : majoration automatique des tarifs en cas de déficit). Mais l’expérience en a révélé le caractère illusoire. La réforme de 1937 conjugue d’éventuels relèvements tarifaires et des subventions à fonds perdu de l’État.
Cette subvention d’équilibre joue dans deux cas : si, à la suite des relèvements tarifaires, il demeure une insuffisance de recettes et si, à la fin de chaque exercice, le compte d’exploitation est déficitaire. En principe subsidiaire, venant après un prélèvement sur un fonds de réserve, elle comble en fait les déficits d’exploitation.
Air France
On trouve le même principe de l’équilibre budgétaire. Mais, pour tenir compte des obligations particulières (ex. : acquisitions au prix fixé par l’État de certains types d’appareils [C. E. arrêt 12.12.53, Syndicat national des transports aériens]) qui lui sont imposées dans l’intérêt général, Air France peut recevoir des subventions de l’État (ex. : subventions d’équipement, loi de 1948, art. 12). La formule de ces subventions a été modifiée par des décrets du 30 septembre 1953.
M. T. L. P.
A. de Laubadère, Traité élémentaire de droit administratif (L. G. D. J., 1966). / M. Laligant, l’Intervention de l’État dans le secteur agricole (L. G. D. J., 1969). / J. de Gaudusson, l’Agriculture et les finances publiques (A. Colin, coll. « U 2 », 1970). / P. Fourneret, l’Administration économique (P. U. F., coll. « Que sais-je ? », 1972).