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incapacité

Inaptitude à la jouissance ou à l'exercice d'un droit, à l'accomplissement d'un acte juridique.

DROIT

On distingue : les incapacités de jouissance, qui empêchent un individu d'être titulaire d'un droit, et les incapacités d'exercice, qui, tout en lui permettant d'être titulaire de droits, lui en enlèvent le plein exercice ; les incapacités relatives aux droits civils et celles relatives aux droits politiques.