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Conseil d'État

Instance consultative et juridictionnelle suprême de l'administration française.

Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État a été créé par la Constitution de l'an VIII (1799). C'est la loi du 24 mai 1872 qui lui donna sa physionomie définitive.

En matière administrative, le Conseil d'État remplit sa fonction de conseil du gouvernement en donnant des avis, obligatoires dans certains cas (ordonnances, projets de loi, etc.). Cinq sections administratives participent à cette activité de conseil : Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale et Rapport et études. Les affaires particulièrement importantes sont examinées en assemblée générale ordinaire ou plénière. Une commission permanente examine les projets de loi urgents.

En matière de contentieux, le Conseil d'État est seul compétent pour statuer en premier et en dernier ressort sur un certain nombre de litiges (recours contre les décrets, litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret, etc.). Il est juge d'appel de certaines décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives. Enfin, il est juge de cassation de toutes les juridictions administratives qui statuent en dernier ressort. Les 209 membres qui composent le Conseil d'État sont placés sous la présidence de pure forme du Premier ministre.