Le livre II modifie par ailleurs la répression d'infractions existantes. Les formes les plus graves de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme peuvent encourir la réclusion criminelle à perpétuité. De nouvelles circonstances aggravantes ont été créées, comme la qualité de conjoint ou de concubin de la victime en matière de violence.

Livre III. Répression des crimes et délits contre les biens

Si le nouveau Code reprend la liste des infractions existantes antérieurement, il modifie de façon importante la répression du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.

La soustraction frauduleuse d'énergie est assimilée à un vol. De nouvelles circonstances aggravantes sont envisagées, notamment pour le vol avec destruction, celui commis dans les transports de voyageurs.

L'escroquerie est élargie à la fourniture d'un service. Mais, contrairement à la jurisprudence, le nouveau Code exige qu'elle ait causé un préjudice à la victime ou à un tiers. Deux nouvelles circonstances aggravantes ont été ajoutées, escroquerie commise au préjudice d'une personne vulnérable, ou en bande organisée. L'incrimination de l'abus de confiance supprime la référence aux six contrats énumérés dans l'ancien article 408.

Plus novatrice est incontestablement la répression des tags, désormais considérés comme un délit et punis de 25 000 F d'amende en cas de dommages légers et de 50 000 F s'ils sont réalisés sur des ouvrages publics ou classés.

Les destructions, dégradations et détériorations involontaires, mais dangereuses pour les personnes, sont sanctionnées si elles ont été provoquées par un incendie dont le déclenchement résulte d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

Les parlementaires ont souhaité ajouter des dispositions concernant les atteintes aux systèmes informatiques : accès, entrave au fonctionnement, introduction frauduleuse de données.

Enfin, le livre III prévoit l'application automatique d'une période de sûreté pour les infractions les plus graves. Et l'interdiction du territoire à rencontre des étrangers.

Livre IV. Crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

Cette appellation se substitue à celle d'atteinte à la sûreté de l'État. Sont notamment considérés comme intérêts de la nation, outre la sauvegarde de la population, l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement.

Le titre IV érige les actes de terrorisme en infractions spécifiques punies de peines aggravées ; une disposition concerne plus particulièrement le terrorisme écologique. Il définit aussi l'espionnage économique, le sabotage informatique et la désinformation. La corruption active, le trafic d'influence et l'ingérence ne sont pas oubliés dans la liste des infractions.

Le discrédit jeté sur une décision de justice est toujours condamné, mais il est autorisé si la critique tend à la réformation, la cassation ou la révision du jugement.

Le nouveau Code n'est pas encore entré en vigueur et certains émettent déjà des réserves sur son application. La transition durera plusieurs années, pendant lesquelles on devra craindre la nullité des procédures. Les magistrats devront effectivement apprécier quelle loi s'appliquera à la cause qui leur est soumise.

Agnès Franconie