Droit : le nouveau Code pénal

Si la vie judiciaire a été dominée par quelques affaires ayant donné lieu à des remous (mises en cause personnelles de magistrats à la suite de l'arrêt Touvier, attaques contre d'autres juges dans les dossiers Toshiba ou Urba notamment), l'année 1992 restera celle de la réforme du Code pénal.

Adopté après trois ans de débats parlementaires, le nouveau Code est en fait contenu dans quatre lois du 22 juillet. Ces textes marquent l'aboutissement d'une réforme commencée en 1974 par la création d'une commission de révision du Code pénal. L'entrée en vigueur du nouveau Code, qui comporte quelque six cent cinquante articles, est en principe prévue pour le 1^er mars 1993.

Son plan diffère considérablement de l'ancien, et la numérotation par article a été abandonnée au profit de celle préconisée par la commission supérieure de codification. Le premier chiffre correspond au livre, le second à celui du titre et le troisième au chapitre.

Livre I. Dispositions générales

La responsabilité pénale des personnes morales est sans conteste l'innovation la plus importante. Celles-ci peuvent être pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans toutefois exclure celles des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Cependant, elles ne peuvent pas être poursuivies en l'absence d'un texte précis. Mais l'éventail est large. La peine commune à toutes les infractions est l'amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, et qui peut être décuplée en cas de récidive. Des sanctions particulières peuvent être prononcées en fonction du type d'infraction.

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité : la notion de démence est remplacée par celle de trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement de la personne ou le contrôle de ses actes. L'erreur de droit et la légitime défense sont par ailleurs reconnues comme cause d'irresponsabilité. Encore faut-il, dans ce dernier cas, que la riposte soit proportionnelle à l'attaque. Cependant, l'homicide volontaire n'est pas admissible pour la défense d'un bien.

Les peines

Une peine de réclusion criminelle de trente ans est créée. Le maximum de l'emprisonnement correctionnel est porté à dix ans au lieu de cinq. En revanche, l'emprisonnement est supprimé pour les contraventions. Le souci du nouveau Code étant de développer la liberté d'appréciation des juges, ceux-ci devront motiver leur décision quand ils prononcent un emprisonnement ferme. Le travail d'intérêt général, les jours amendes ou la suspension d'un droit deviennent des peines comme les autres.

La période de sûreté a un caractère automatique pour les infractions les plus graves. Fixée à 22 ans maximum par décision spéciale de la cour d'assises en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, elle peut être portée à 30 ans pour les cas d'assassinat ou de meurtre aggravé sur des enfants.

Livre II. Répression des crimes et délits contre les personnes

Ce livre est celui qui comporte le plus d'incriminations nouvelles. Les plus remarquables sont naturellement le génocide et les autres crimes contre l'humanité. Les tortures et les actes de barbarie deviennent des crimes. Le harcèlement sexuel fait son entrée dans le Code. Autre innovation : la mise en danger délibérée d'une personne permettra de réprimer certaines attitudes dangereuses en matière de circulation routière et de sécurité dans le travail, même lorsqu'elles n'ont pas provoqué d'accident.

L'expérimentation sur la personne humaine est également sanctionnée, de même que la provocation au suicide.

Une section concerne la mise en péril des mineurs, où sont plus particulièrement réprimées la provocation à l'usage de stupéfiants ou de boissons alcooliques, la mendicité : en matière d'atteinte aux mœurs, les messages à caractère pornographique ainsi que ceux qui sont de nature à porter atteinte à la dignité de l'homme, quel qu'en soit le support. Sont notamment visés le Minitel rose et les vidéocassettes.