La désignation des administrateurs selon une répartition fixée par décret a été substituée à l'élection par l'ensemble des assurés.

Enfin, le rôle des médecins et pharmaciens, représentés dans les anciens conseils d'administration, est réduit à celui de conseillers des nouveaux conseils, auprès desquels ils siègent en commission.

Les conseils des Caisses nationales ont pouvoir de proposer au gouvernement toute modification du taux des cotisations et prestations, et autres mesures nécessaires. En outre, le conseil de la Caisse maladie organise le contrôle médical.

Les trois conseils nationaux participent à la définition et à l'organisation de la politique d'action sanitaire et sociale. Dans la mesure où cette possibilité sera effectivement offerte aux conseils, ceux-ci pourront jouer un rôle en profondeur sur l'orientation d'une véritable politique de la santé.

Pour assurer l'équilibre financier, du moins en 1968, deux moyens ont été mis en œuvre : la diversification des ressources et la compression des dépenses (la plupart de ces mesures étant prises par décret). Pour 1968, le gouvernement en attend environ 4 milliards : 2 au titre des ressources nouvelles, 1 par le transfert à la charge du budget de l'État de certaines dépenses, 1 au titre de la compression des dépenses.

Déplafonnement limité

À compter du 1^er octobre 1967, les cotisations ont augmenté (elles sont de 6,5 %, au lieu de 6 %, pour les salariés, de 28,5 % pour les employeurs ; en outre, elfes sont déplafonnées de 2 points sur la part des employeurs, de 1 point sur la part des salariés, ce qui a provoqué un vif mécontentement chez les cadres).

Autres ressources nouvelles : la prise en charge du risque accident de circulation par les compagnies d'assurances, sur une base forfaitaire (la distribution des prestations restant à la Sécurité sociale) ; la ristourne à la Caisse maladie de 2,5 % de leur chiffre d'affaires effectuée par les pharmaciens conventionnés en vertu d'un accord de février 1968 Objectif poursuivi : établir des rapports de coopération entre la Sécurité sociale et tous ceux qui ont une responsabilité dans la consommation médicale.

La part des dépenses restant à la charge de l'assuré, ou ticket modérateur, était d'abord portée à 30 %, au lieu de 20 %, puis ramenée à 25 % après les accords de Grenelle du 27 mai 1968 (exception : certains médicaments remboursés à 90 % et les soins fournis à l'hôpital remboursés à 60 %). En outre, les remboursements complémentaires effectués par les mutuelles doivent laisser à la charge de l'assuré un ticket modérateur d'ordre public de 5 %. Enfin, l'indemnité journalière versée en cas d'arrêt de travail au bénéficiaire d'une cure thermale est supprimée.

Politique familiale

Sans modifier l'essentiel du régime antérieur (sauf pour la Caisse d'assurance maladie, qui ne pourra plus combler son déficit avec les ressources de la Caisse d'allocations familiales), les ordonnances ont posé le principe d'une redistribution des prestations familiales : les années 1966-1967 ont été, en effet, marquées par une baisse sensible de la natalité, notamment au niveau du 3^e et 4^e enfant. La Caisse nationale d'allocations familiales peut faire toute proposition en ce sens. L'allocation de salaire unique a été supprimée aux jeunes ménages sans enfants.

J.-M. Jeanneney voulait aller tout de suite plus loin. Le général de Gaulle a préféré confier, fin 1967, au haut comité de la population la tâche de réviser la politique des prestations familiales.

Ainsi conçue, la réforme a suscité de nombreuses critiques. Pour les syndicats, elle trahit les principes de solidarité et de gestion démocratique institués en 1945 ; les mesures financières sont « anti-sociales ». Pour de nombreux experts, l'erreur est plutôt de ne pas avoir vu que le problème financier ne pourrait être traité qu'avec le problème de fond (la définition de la politique de la santé). Le gouvernement a répondu que la réforme avait précisément mis en place des structures permettant une évolution.

Le coût de la médecine

Pour l'avenir de la réforme, la première question est de savoir comment fonctionneront ces structures. Le paritarisme donnera-t-il les mêmes résultats que pour les retraites complémentaires ou l'assurance chômage, où il fonctionne déjà d'une manière satisfaisante ? Les problèmes à régler sont autrement difficiles et vastes. Chacun s'accorde à penser que l'équilibre financier ne durera pas plus de deux ou trois ans, du moins pour l'assurance maladie.