ouvrière (question) (suite)
Les lois sociales en France de 1890 à 1975
8 juillet 1890loi sur la protection des ouvriers mineurs
2 novembre 1892loi fixant la durée du travail pour les femmes et pour les enfants
9 décembre 1900loi sur le travail des employées de commerce
1er avril 1901loi sur les associations
13 juillet 1906loi instituant le repos hebdomadaire
5 avril 1910loi sur les retraites ouvrières et paysannes
17 juin 1913loi sur le repos des femmes enceintes et sur la prime d’allaitement maternel
21 mars 1914décret établissant la liste des travaux dangereux et insalubres pour les femmes et les enfants
23 avril 1919loi établissant la journée de huit heures
25 juillet 1919loi Astier organisant l’enseignement technique
26 avril 1924loi sur l’emploi des mutilés
2 février 1925loi créant les offices départementaux de placement
5 avril 1928loi créatrice des assurances sociales
13 juillet 1928loi Loucheur tendant à faciliter l’édification d’habitations à loyers modérés
11 mars 1932loi sur les allocations familiales
28 et 30 octobre 1935décrets qui rendent obligatoires les assurances sociales
20 juin 1936loi sur les congés payés annuels
21 juin 1936loi instituant la semaine de 40 heures
24 juin 1936loi sur les conventions collectives
22 février 1945ordonnance instituant les comités d’entreprise
16 avril 1946loi réorganisant l’institution des délégués du personnel
11 février 1950loi sur les conventions collectives du travail, instituant un salaire minimum interprofessionnel garanti (S. M. I. G.)
27 novembre 1952décret déterminant les conditions d’organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail
27 mars 1956loi reconnaissant trois semaines de congés payés aux travailleurs
23 juillet 1957loi accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de participer à des sessions d’éducation ouvrière ou de formation syndicale
29 décembre 1959loi tendant à favoriser la formation économique et sociale des travailleurs appelés à exercer des responsabilités syndicales
31 juillet 1963loi réglementant le droit de grève dans les services publics
1965accords entre le C. N. P. F. et les syndicats pour la généralisation des quatre semaines de congés payés
3 décembre 1966loi instituant le congé formation
13 juillet 1967création de l’Agence nationale pour l’emploi
17 août 1967ordonnances sur l’intéressement
25-27 mai 1968négociations et accords de Grenelle : augmentation des salaires, relèvement du S. M. I. G.
27 décembre 1968loi relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises
31 décembre 1968loi sur la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
16 mai 1969loi sur les quatre semaines de congés payés
1969-70mise à l’étude du principe de mensualisation pour les salariés
2 janvier 1970loi sur les conventions collectives du travail, instituant un salaire minimum interprofessionnel garanti (S. M. I. G.)
9 juillet 1970accord intervenu entre le patronat et le salariat sur la formation et le perfectionnement professionnels
16 juillet 1971loi instituant la formation professionnelle permanente
27 mars 1972accord national interprofessionnel garantissant des ressources aux chômeurs de plus de 60 ans
22 décembre 1972loi assurant le principe de l’égalité des salaires des hommes et des femmes
13 juillet 1973loi sur la réforme du droit de licenciement
3 janvier 1975loi sur les licenciements pour cause économique