subornation

nom féminin


Expressions avec subornation



  • Subornation de témoins, d'interprète ou d'expert,

    délit consistant à inciter une personne ayant l'une de ces qualités, par dons, promesses, pressions, menaces, voies de fait ou manœuvres, à faire une déposition mensongère ou à s'abstenir de déposer en justice.

Synonymes de subornation


Subornation de témoins, d'interprète ou d'expert

Synonyme :

Mots proches

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