stellionat
nom masculin
(latin stellionatus, de stellio, -onis, petit lézard)
- Fait de vendre ou d'hypothéquer un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire.
nom masculin
(latin stellionatus, de stellio, -onis, petit lézard)
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ?