rescision

nom féminin

(bas latin rescissio)

Définitions de rescision


  • Annulation judiciaire d'un acte pour cause de lésion.

Expressions avec rescision



  • Action en rescision,

    demande en nullité d'un acte, d'un contrat, fondée sur la lésion dont se plaint le demandeur.

Mots proches

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