pourvoi

nom masculin

(de pourvoir)

Définitions de pourvoi


  • Recours extraordinaire contre une décision rendue en dernier ressort.

Expressions avec pourvoi



  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi (et du condamné),

    pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice.
  • Pourvoi en cassation,

    pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État qui sont les juridictions suprêmes.
  • Pourvoi en révision,

    pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s'appuyant sur un élément susceptible d'introduire un doute sur la culpabilité du condamné.

Mots proches

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