plaider-coupable

nom masculin invariable

Définitions de plaider-coupable


  • Procédure par laquelle le procureur de la République propose à un prévenu un allègement de la peine encourue en échange d’une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés. (Cette procédure concerne les délits passibles d’une amende ou d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.)

Lequel de ces mots se termine par « llier » et non « ller » ?