pétitoire
adjectif
(bas latin petitorius)
- Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin), action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).
Expressions avec pétitoire
-
Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin),
action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
- Afrique.
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- Commonwealth of Nations.
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- locomoteur (appareil). [MÉDECINE]
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« Qu'y a t il de plus tape à l'œil que le faux marbre ? ». Combien doit-on mettre de traits d'union dans cette phrase ?