pétitoire
adjectif
(bas latin petitorius)
- Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin), action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).
Expressions avec pétitoire
-
Action pétitoire ou pétitoire (nom masculin),
action en justice tendant à faire reconnaître un droit réel sur un immeuble (par opposition à action possessoire).
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
- Afrique.
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- Commonwealth of Nations.
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- Jérusalem.
- locomoteur (appareil). [MÉDECINE]
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- République (Ve).
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- Rome antique : l'Empire romain. [27 avant J.-C.-476 après J.-C.]
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Complétez la phrase : « les enquêteurs se perdent en … » :