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Définitions de non-dénonciation

 non-dénonciation

nom féminin


  • Non-dénonciation de crime, infraction commise par celui qui ne révèle pas aux autorités le crime tenté ou consommé dont il a eu connaissance alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou d'en limiter les effets. (L'infraction n'est pas constituée pour les parents proches ou le conjoint de l'auteur ou du complice du crime.)
  • Non-dénonciation de sévices, infraction commise par toute personne qui ne dénonce pas les mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne vulnérable.