inaliénabilité

nom féminin

Définitions de inaliénabilité


  • Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique.

Expressions avec inaliénabilité



  • Inaliénabilité du domaine public,

    caractère des dépendances du domaine public, qui ne peuvent être vendues, se prescrire ou supporter de servitudes conventionnelles pendant la durée de leur affectation.

Synonymes et contraires de inaliénabilité


Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une...

Contraire :

Mots proches

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