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inaliénabilité

nom féminin

  • Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique.

    Contraire :

    aliénabilité

Expressions avec inaliénabilité

  • Inaliénabilité du domaine public,

    caractère des dépendances du domaine public, qui ne peuvent être vendues, se prescrire ou supporter de servitudes conventionnelles pendant la durée de leur affectation.

Mots proches

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