Identifiez-vous ou Créez un compte

Définitions de illégalité

 illégalité

nom féminin


  • Caractère de ce qui est illégal : L'illégalité d'une sanction.
  • Acte contraire à la loi : Commettre une illégalité.
  • État de quelqu'un que ses actes placent en dehors de la loi : Vivre dans l'illégalité.
  • Vice entachant un acte administratif et susceptible d'entraîner son annulation par le juge.