Définitions : fiscalisation - Dictionnaire de français Larousse

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 fiscalisation

nom féminin

1. Action de fiscaliser.
2. Part de l'impôt dans le total des ressources d'une collectivité publique.

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COURS DE FRANÇAIS

Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ?

- la cour de cassation
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- la cour d'assises