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Définitions de de commodo et incommodo

 de commodo et incommodo

locution adjectivale

(mots latins signifiant de l'avantage et de l'inconvénient)


  • Enquête de commodo et incommodo, enquête préalable effectuée par l'Administration, avant la prise de certaines décisions (déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation, etc.).

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