contre-dénonciation, contre-dénonciations (Réf. ortho. contredénonciation)

nom féminin

Définitions de contre-dénonciation


  • Acte de la procédure de saisie-arrêt par lequel le saisissant avertit le débiteur de la créance saisie (tiers saisi) que saisie de cette créance a été notifiée au débiteur saisi, c'est-à-dire à son propre créancier.