comparution

nom féminin

(de comparu)

Définitions de comparution


  • Action de comparaître en justice.
  • Fait de comparaître devant quelqu'un, devant un conseil : Comparution en conseil de discipline.

Expressions avec comparution



  • Comparution immédiate,

    traduction sans délai de l'auteur majeur d'une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l'affaire est en état d'être jugée et avec l'accord du prévenu ou de son avocat.
  • Comparution personnelle,

    mesure d'instruction ordonnée par un tribunal à l'effet de faire venir les parties, ou l'une d'elles, pour obtenir des explications ou des aveux.
  • Mandat de comparution,

    mise en demeure adressée à une personne par le juge d'instruction et la chambre d'accusation afin qu'elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat.

Mots proches

Parmi ces noms se finissant par le son [xion], lequel est mal écrit ?