comparution

nom féminin

(de comparu)

Définitions de comparution


  • Action de comparaître en justice.
  • Fait de comparaître devant quelqu'un, devant un conseil : Comparution en conseil de discipline.

Expressions avec comparution



  • Comparution immédiate,

    procédure pénale par laquelle un prévenu suspecté d’être l’auteur d’un délit est jugé dans un délai très court (en cas de flagrant délit, par exemple).
  • Comparution personnelle,

    mesure d'instruction ordonnée par un tribunal à l'effet de faire venir les parties, ou l'une d'elles, pour obtenir des explications ou des aveux.
  • Mandat de comparution,

    mise en demeure adressée à une personne par le juge d'instruction et la chambre d'accusation afin qu'elle se présente devant le juge aux date et heure indiquées sur le mandat.

Mots proches

Que n'exprime pas le subjonctif ?