commissoire
adjectif
(bas latin commissorius)
- Clause d'un contrat de gage prévoyant l'appropriation du gage par le créancier en cas de non-paiement. (Clause en principe illicite.)
Synonyme :
clause de voie parée
adjectif
(bas latin commissorius)
Synonyme :
clause de voie parée
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
En grammaire, comment s'appelle le mot invariable servant à lier deux mots ou deux propositions ?