commissoire
adjectif
(bas latin commissorius)
- Clause d'un contrat de gage prévoyant l'appropriation du gage par le créancier en cas de non-paiement. (Clause en principe illicite.)
Synonyme :
clause de voie parée
Expressions avec commissoire
-
Pacte commissoire,
contrat dont une clause stipule qu'il sera résolu de plein droit, si l'une des parties ne tient pas l'engagement pris.
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
- architecture. [DOSSIER].
- art pariétal.
- Beethoven. Ludwig van Beethoven.
- blaireau. [FAUNE]
- champignon.
- Charles X.
- Code civil.
- États-Unis.
- girafe. [FAUNE]
- Hercule.
- hernie de la paroi abdominale. [MÉDECINE]
- Irlande.
- Jeux Olympiques de la Grèce antique.
- Nietzsche. Friedrich Nietzsche.
- ONU.
- Van Gogh. Vincent Van Gogh.
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