cessibilité

nom féminin

Définitions de cessibilité



Expressions avec cessibilité



  • Arrêté de cessibilité,

    acte par lequel l'autorité préfectorale identifie les propriétés dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique.

Mots proches

Lequel de ces adverbes doit s'écrire « emment » (avec un « e ») ?