CRPC
nom féminin
(sigle de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Procédure par laquelle un prévenu peut bénéficier d'un jugement rapide, voire d'un allégement de la peine encourue, en échange d'une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés. (Cette procédure concerne les délits passibles d'une amende ou d'une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans.)
Synonyme :
plaider-coupable
