Ont été prises en application de cette loi les ordonnances du 16 juillet sur l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans (modifiée par ordonnance du 20 décembre), du 11 août sur les contrats à durée déterminée, le travail temporaire et le travail à temps partiel, du 15 octobre sur les avantages consentis aux entreprises dans certaines zones, du 21 octobre sur l'intéressement des salariés aux résultats des entreprises et l'ouverture de leurs conseils au personnel, du 1^er décembre relative à la liberté des prix et de la concurrence, du 20 décembre relatives au placement des demandeurs d'emploi.

Le président de la République ayant refusé, le 14 juillet, de signer l'ordonnance sur la privatisation, c'est par la voie législative (loi du 6 août) que celle-ci a été organisée.

Une loi du 3 juillet relative à l'autorisation administrative de licenciement libère les entreprises d'un certain nombre de contraintes. Elle s'accompagne d'une loi du 30 décembre relative aux procédures de licenciement, et d'une loi de même date portant réforme du conseil de prud'hommes.

C'est aussi en vue de favoriser l'embauche que la loi de finances rectificative pour 1986 (loi du 11 juillet) prend des mesures pour limiter les coûts supplémentaires entraînés par les dépassements d'effectifs.

Dans le cadre du plan logement, une loi du 23 décembre favorise l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et l'extension de l'offre foncière.

Sécurité

Cinq lois ont pour but de renforcer l'efficacité de la justice pénale à tous les stades du processus judiciaire.

Ce sont : la loi du 3 septembre relative aux contrôles et vérifications d'identité et les trois lois du 9 septembre relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance, à la lutte contre le terrorisme (modifiée par une loi du 30 décembre), ainsi qu'à l'application des peines.

Une autre loi du 9 septembre modifie les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en vue de prévenir le renouvellement de certains abus.

Élections

Une loi du 11 juillet relative à l'élection des députés rétablit le scrutin uninominal majoritaire à deux tours et autorise le gouvernement à délimiter les circonscriptions électorales par voie d'ordonnance.

Ce moyen n'ayant pas pu être utilisé, c'est une loi du 24 novembre qui dresse le tableau des circonscriptions.

Micheline Van Camelbeke

Budget

La disparition de l'écart d'inflation avec nos principaux partenaires, l'amélioration de notre taux de croissance grâce aux exportations et investissements et la réduction simultanée du déficit et des impôts sont les principaux objectifs du budget 1987.

La réduction des impôts

Le programme du gouvernement vise à réduire de 50 milliards de francs en deux ans les impôts des Français (en 1987, près de 27 milliards de francs, soit une diminution de plus de 3 p. 100). Des mesures particulières abaisseront la charge des familles modestes. Le taux maximum d'imposition passe de 65 à 58 p. 100.

La réduction des impôts sur les entreprises (11 milliards de francs) est obtenue par des allégements généraux (baisse de l'impôt sur les sociétés à 45 p. 100) se substituant aux mesures sectorielles (aides à l'investissement), par une réforme de la taxe professionnelle et par une fiscalité au service de la croissance économique et de l'emploi (taxe sur les frais généraux ramenée de 30 à 20 p. 100).

La réduction du déficit

Il passe de 145,3 à 128,6 milliards de francs, diminution de la part des dépenses publiques dans le PIB (de 21,2 à 20,6 p. 100) ; suppression de 26 000 emplois publics ; réduction de 24 p. 100 des aides directes à l'industrie. Le total des dépenses s'élève à 1 030 milliards de francs.

Les secteurs prioritaires :
– la défense : le budget militaire (+ 6,9 p. 100) bénéficie de près de 11 milliards de mesures nouvelles ;
– l'emploi : les crédits consacrés à la formation professionnelle progressent de 29,2 p. 100 (22,3 milliards) ;
– la sécurité : sur le budget de l'Intérieur, près d'un milliard de francs de plus qu'en 1986 (+ 6,5 p. 100) ;
– les départements et territoires d'outre-mer : le budget du ministère augmentera du quart par rapport à 1986 (1 718 millions de francs).