La pollution des mers par hydrocarbures vient des sources les plus diverses, mais 3 % seulement sont imputables à des accidents ou naufrages de pétroliers. À proximité des côtes, les rejets des égouts en sont en partie responsables. À la veille de l'été 1977, les contrôles des eaux de baignades en mer prouvent que 4 % des plages sont très polluées.

Meilleure protection contre le fisc

La protection des contribuables devant le fisc est renforcée, et les règles du contrôle fiscal sont modifiées à partir du 1^er janvier 1978, selon le texte voté par l'Assemblée nationale le 23 juin 1 977. Désormais, à l'issue d'une vérification de la comptabilité, c'est l'administration des Finances qui devra prouver qu'il y a fraude ou tentative de fraude (le citoyen n'aura plus à apporter la preuve de sa bonne foi) ; c'est la plus importante disposition adoptée. Cinq autres mesures, notamment, garantissent les contribuables face aux décisions arbitraires de l'administration.

– L'administration des Finances devra prendre l'avis d'une Commission des infractions fiscales (composée en majorité de magistrats) avant de déposer une plainte pour fraude. Pendant trente jours, le contribuable pourra communiquer à cette commission les informations qu'il jugerait nécessaires (elles ne seront pas transmises à la justice).

– Un contribuable qui n'aura pas déposé sa déclaration de revenus ne sera imposé d'office que s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours qui suivent la première mise en demeure et devra, dans tous les cas, payer les intérêts de retard.

– Les contribuables pourront se faire assister d'un conseil de leur choix, au cours des contrôles fiscaux.

– Les contrôles au domicile doivent être autorisés, par écrit, par le procureur de la République.

– La publication, l'affichage des infractions, redressements et pénalités sur la porte du domicile ou des locaux professionnels sont supprimés.

Le texte de loi adopté par les députés vise essentiellement les procédures pénales, soit 740 plaintes en 1975. Chiffre pratiquement négligeable par rapport aux 13 500 examens de situations de comptabilité, aux 680 000 redressements en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les sociétés, réalisés la même année.