Éd. 1977L'accord du 9 juillet 1976 améliore l'exercice du droit au congé, notamment en ce qui concerne la rémunération du stagiaire et précise les conditions de délibération du comité d'entreprise sur la politique de formation.
Le gouvernement fait voter, le 16 juillet 1976, une loi qui laisse aux employeurs la possibilité de s'acquitter de leur participation à la formation professionnelle en finançant des actions au bénéfice des demandeurs d'emploi sans contrat de travail.
Le Conseil économique et social, qui adopte, les 12 et 13 octobre 1976, un avis demandant « une plus grande efficacité » de la formation continue et « sa mise en œuvre élargie », propose notamment une augmentation des ressources de la formation continue (reprise de la croissance de la taxe), une amélioration des procédures de discussion, des moyens accrus aux organisations syndicales et un meilleur exercice du droit au congé.
Le bilan social
Annoncé le 14 avril 1976 par Michel Durafour, le projet de Bilan social est rendu public dès octobre par Christian Beullac, qui fait voter le texte par le Parlement lors de la session de printemps. Inspiré du rapport Sudreau, le Bilan social sera obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 750 salariés à partir de 1978. Le Bilan sera soumis au comité d'entreprise et aux organisations syndicales et devra permettre « de caractériser la situation de l'entreprise au regard des conditions de travail et de vie qu'elle assure aux salariés ». Pratiquement, il s'agira pour les entreprises de présenter, en un seul document annuel, une centaine d'informations jusque-là dispersées ou incomplètes. Le Bilan social portera principalement sur : les salaires, l'emploi, la formation, les conditions de travail, les relations sociales.
Retraite à 60 ans pour les femmes
Les femmes de 60 ans relevant du régime général de la Sécurité sociale (ou des régimes similaires) pourront désormais bénéficier d'une pension vieillesse au taux de 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
La proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 1er juin 1977 accorde cet avantage aux femmes ayant le maximum d'annuités (37 années et demi). Les mères de famille sont avantagées : les majorations d'assurance de deux ans par enfant seront prises en compte. La réforme sera appliquée en deux étapes : en 1978 pour les femmes ayant entre 63 et 65 ans, en 1979 pour les femmes ayant entre 60 et 65 ans. L'abaissement de l'âge de la retraite sera donc atteint en un an. Compte tenu de la situation financière de la Sécurité sociale, la portée de cette réforme a été restreinte (37 ans et demi d'activité au lieu des 30 demandés par la proposition de loi) et son application étalée ; elle est coûteuse, 500 millions en 1978, un milliard environ l'année suivante. Or, les dépenses de pensions, en 1977, représentent plus de 140 milliards, soit plus de la moitié du budget social de la nation.
Cette mesure va dans le sens de l'harmonisation européenne, puisque la quasi-totalité des pays de la Communauté européenne donnent la retraite aux femmes à 60 ans (Belgique, Royaume-Uni, notamment) ou même à 55 ans (Italie).