Statut

Les notaires sont nommés à vie par un arrêté du garde des Sceaux et prêtent serment devant le tribunal de grande instance dont ils dépendent. Sauf dans la cour de Colmar, les notaires ont le droit de présenter leur successeur à l’agrément du ministre de la Justice ; c’est ce droit de présentation qui fait l’objet d’un traité de cession.

Jusqu’au décret du 5 juillet 1973, aucun diplôme n’était exigé pour être nommé notaire ; il suffisait d’avoir passé l’examen de premier clerc et l’examen professionnel, le tout après un stage de six années, réduit à trois ans pour les licenciés et docteurs en droit et les lauréats des écoles de notariat. Actuellement, seuls peuvent être inscrits au stage les titulaires de la licence en droit ou de l’un des diplômes qui seront reconnus équivalents pour l’exercice de la profession de notaire. Il a été créé un diplôme d’études supérieures de notariat délivré par l’université. Le stage est de trois ans pour les candidats à l’examen d’aptitude, qui sera passé dans des centres régionaux, et de deux ans et demi pour les titulaires du diplôme d’études supérieures. Une voie reste ouverte aux candidats aux fonctions de notaire dépourvus d’un diplôme universitaire, de licence ou de doctorat. Ils peuvent être nommés notaires s’ils ont exercé pendant douze ans (dont six au moins comme principal clerc) des activités dans un office de notaire, s’ils sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire et s’ils ont subi avec succès un examen de contrôle.

Les notaires ont le droit d’instrumenter dans toute l’étendue du département où ils résident et dans les cantons limitrophes du canton ou de la commune où est établi leur office. Les notaires des chefs-lieux de cour d’appel instrumentent dans toute l’étendue du ressort de cette cour d’appel.

Les notaires peuvent exercer leur profession en sociétés* civiles professionnelles depuis la loi du 29 novembre 1966, sous forme soit de société de notaires, soit de société titulaire d’un office notarial, ou encore de société de moyens, ou enfin de société coopérative. Il n’existe pas encore de sociétés interprofessionnelles bien que la loi en ait prévu la possibilité.

Les honoraires ou émoluments dus aux notaires sont tarifés par la loi et, en cas de contestation, arbitrés et rendus exécutoires par le tribunal.

Organisation du notariat

• Le Conseil supérieur du notariat français. Composé d’un délégué de chaque cour d’appel (sauf pour Paris et la cour de Rennes, qui en comptent deux), il représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics, prévient ou concilie les différends d’ordre professionnel entre les notaires appartenant à des cours d’appel différentes et organise les œuvres sociales de la profession.

• Les conseils régionaux. Existant dans le ressort de chacune des cours d’appel, ils représentent l’ensemble des notaires de la cour, en ce qui touche leurs droits et intérêts communs. Ils assurent les vérifications de comptabilité, le fonctionnement de la caisse régionale de garantie, organisent les examens de notaire et désignent le représentant de la cour au Conseil supérieur. Ils assument sur le plan régional l’enseignement et l’information par l’organisation des centres de recherches, d’information et d’organisation du notariat (C. R. I. D. O. N.), existant actuellement à Lyon, Bordeaux, Paris, Nantes et Lille.

• Les chambres des notaires. Installées dans chaque département, elles veillent à l’exercice normal de la profession, maintiennent la discipline, prononcent les sanctions le cas échéant, concilient les conflits entre notaires.

• La Caisse centrale de garantie. Elle garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité des notaires encourue dans l’exercice normal de leur profession.

• L’Assemblée de liaison des notaires de France. Cette assemblée, dont les délégués sont élus directement par les notaires de chaque compagnie, a pour mission d’étudier les problèmes juridiques et professionnels intéressant le notariat, de formuler des vœux et de poursuivre la réalisation de ces vœux par des délégués élus pour représenter l’assemblée auprès des commissions ou groupes de travail du Conseil supérieur du notariat.

• Bien qu’officiers publics, les notaires s’adonnent très généralement à des activités de conseil et de praticien du droit, qui les rangent dans les professions libérales. Pour défendre leurs intérêts matériels et moraux, ils se groupent dans diverses associations, dont la plus importante est le Syndical national des notaires.

• Enfin, chaque année, le Congrès des notaires de France étudie une question juridique susceptible de présenter un intérêt général.

J. V.

 M. Boulé et P. Le Minor, Techniques notariales modernes. Organisation d’une étude (Libr. techniques, 1970). / J. Chappuis, les Sociétés civiles professionnelles notariales (Libr. techniques, 1970).