Situation particulière de ceux qui, à un titre quelconque, servent dans les armées de terre, de mer ou de l’air.

Qu’est-ce que l’état militaire

Instrument de la politique générale du pays, les forces armées ont pour finalité première de préparer et au besoin d’assurer par la force la défense des personnes, du territoire et plus généralement des intérêts supérieurs de la nation. Leur efficacité exige une cohésion absolue et engage chaque citoyen servant dans leurs rangs jusqu’au sacrifice éventuel de sa vie. Un service si particulier requiert de ceux qui y sont appelés de lourdes sujétions d’ordre professionnel, personnel et familial : leur libre acceptation constitue l’honneur et la fierté des militaires. Incarnant la volonté de vivre de la communauté nationale face à tout danger mettant en cause son existence, les armées sont évidemment à la disposition du pouvoir politique. À la limite, ce dernier peut éventuellement leur demander de participer au maintien de l’ordre intérieur..., ce qui explique que les militaires apparaissent souvent comme le soutien du régime établi. Mais ils peuvent aussi en être ou en devenir les adversaires. « Les armées permanentes, écrit Alfred de Vigny en 1835, embarrassent leurs maîtres. Chaque souverain regarde son armée tristement ; ce colosse assis à ses pieds, immobile et muet, le gêne et l’épouvante ; il ne sait qu’en faire et craint qu’il ne se tourne contre lui. »

Cette double subordination aux intérêts supérieurs du pays et au pouvoir politique a conditionné l’évolution de l’état militaire : sans cesse adaptés aux transformations sociologiques de la nation, les militaires ont toujours été maintenus par le législateur sous la dépendance étroite du pouvoir exécutif.

En France

En France, la notion d’état militaire ne s’est dégagée que très lentement de la longue histoire de l’armée et de la marine françaises. La féodalité, l’apparition au xv^e s. des premières troupes permanentes, les grandes réformes de Colbert* pour la marine, de Louvois* pour l’armée en jalonnent quelques étapes. Après la suppression de la vénalité des charges (1781) et les premières ébauches, au xviii^e s., de la formation des officiers dans des écoles, c’est Bonaparte qui, par la Constitution de l’an VIII, établit définitivement le principe de la nomination au grade d’officier par le pouvoir exécutif. Mais c’est surtout les lois du 14 avril 1832 (sur l’avancement) et du 19 mai 1834, préparées par le maréchal Soult (1769-1851), ministre de la Guerre de Louis-Philippe, qui définiront et consacreront la situation de l’officier. Établissant la distinction fondamentale entre le grade (désormais propriété de l’officier) et l’emploi (qui est à la disposition du gouvernement), cette dernière loi est restée jusqu’en 1972, et sous six régimes politiques différents, la base du statut (ou état) de l’officier de carrière. Elle a, en outre, servi de modèle à la loi du 30 mars 1928 qui définissait un statut comparable des sous-officiers de carrière.

Le statut général des militaires de 1972-1975

Au cours de la Seconde Guerre mondiale et sous la IV^e République, les gouvernements successifs se bornent en matière militaire à adapter les structures aux exigences du moment sans entreprendre de réforme fondamentale. Officiers et sous-officiers de carrière continuent d’être régis par les lois de 1834 et de 1928, complétées et modifiées, au gré des circonstances, par de nombreux textes législatifs ou réglementaires et par la jurisprudence. Une mise en ordre et une adaptation aux données psychologiques et sociologiques du monde moderne s’avéraient indispensables. C’est pourquoi la Constitution de 1958 prévoyait que la loi devait fixer :
— les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
— les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État.

L’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense précise qu’une loi spéciale fixera les garanties fondamentales des cadres des armées ainsi que les principes de leur statut. Les études, dès lors entreprises, aboutiront aux lois du 13 juillet 1972 et du 30 octobre 1975. Celles-ci se proposent essentiellement de préciser les servitudes qu’impose la condition militaire ainsi que les garanties qu’elles appellent en compensation. Dans un but de simplification, les lois visent l’ensemble des personnels militaires, officiers généraux ou hommes du rang, militaires de carrière, des réserves ou appelés, ingénieurs ou médecins. Statut applicable à tous, elles se bornent à dégager les principes généraux qui sont véritablement du domaine de la loi. Les conditions d’application à chacune des catégories de la collectivité militaire seront déterminées par des décrets qui se substitueront progressivement à quelque cent cinquante textes périmés. Dans l’attente de la publication de ces nouveaux textes, les militaires restent soumis aux réglementations ou aux coutumes antérieures. L’analyse suivante du statut de la condition des militaires, définie par les lois de 1972 et 1975, reste donc, sauf pour les principes, soumise à une mise à jour permanente.

Dans l’exercice des droits politiques, certains assouplissements limités sont apportés aux règles antérieures.