enregistrement (suite)
Actes présentés volontairement
Tous les actes dont l’enregistrement n’est pas obligatoire (procuration, reconnaissance de dette) peuvent être présentés à la formalité sur réquisition écrite des parties.
Délais
Les délais fixés par la loi sont de rigueur. À compter de la date de l’acte, le délai général est d’un mois ; il est réduit à dix jours pour les marchands de biens. Pour les testaments, il est de trois mois à compter du décès. Pour les mutations verbales de propriété ou de jouissance, c’est le mois de l’entrée en possession ; pour les mutations par décès, la déclaration doit être faite dans les six mois.
L’assiette des droits d’enregistrement exige une analyse juridique approfondie ; par ailleurs, avec le déclin relatif de la fortune foncière dans l’économie moderne, cet impôt a perdu de son importance : en 1968, il a produit 6 milliards 623 millions sur un total de recettes fiscales s’élevant à 131 milliards.
Effets civils de l’enregistrement
• L’enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé.
• Dans certains cas, il est indispensable à la validité même de l’acte (contrat de gage, mutation de fonds de commerce, promesse unilatérale de vente immobilière).
• Enfin, il permet un contrôle et même, parfois, une publicité sur la forme et le contenu de certains actes.
Paiement
Le paiement doit être total et préalable à la formalité. Le receveur a le droit de rétablir la nature juridique exacte de l’acte ; si un acte unique comporte des dispositions distinctes, il est dû un droit pour chacune, sauf si ces dispositions sont étroitement dépendantes les unes des autres, auquel cas il n’est réclamé que le droit le plus élevé. Enfin, en cas d’évaluation insuffisante, l’Administration a la possibilité de rehausser les valeurs déclarées.
Tarifs
Les tarifs sont :
• fixes pour les actes exempts mais présentés volontairement, dits « actes innomés » (actuellement 50 F) ;
• proportionnels pour les mutations à titre onéreux, comme la vente d’un fonds de commerce (éléments incorporels et matériel d’exploitation) [taxe d’État de 17,20 p. 100, taxe départementale de 1,60 p. 100, taxe communale de 1,20 p. 100 de la valeur déclarée] ;
• progressifs pour les mutations à titre gratuit (donations, successions).
Ch. G.