Parlement (suite)
La propagande des candidats est réglementée. L’État prend en charge les frais d’envoi des circulaires et bulletins de vote, dont le coût d’impression est remboursé à ceux des candidats qui ont obtenu 5 p. 100 des suffrages exprimés en cas de scrutin proportionnel ou 10 p. 100 des mêmes suffrages en cas de scrutin majoritaire. Les électeurs sénatoriaux sont seuls admis aux réunions électorales.
Toute contestation sur la régularité des élections est tranchée souverainement par le Conseil constitutionnel.
Une élection partielle devient nécessaire lorsqu’il y a eu annulation ou lorsque les modalités normales de remplacement ne sont plus possibles ; toutefois, la date de l’élection partielle est reportée jusqu’à la date du prochain renouvellement par tiers lorsque la vacance survient dans l’année précédant un tel renouvellement.
Les divers modes de scrutin
Départements comptant moins de 5 sénateurs. L’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ; les candidats se présentent isolément ou par liste, chacun d’eux ayant désigné un remplaçant éventuel. Pour être proclamé élu, il faut avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, pour le premier tour ; la majorité relative suffit pour le second.
En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est proclamé élu.
• Départements comptant au moins 5 sénateurs. L’élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Seules des listes complètes de candidats sont acceptées ; les candidats non élus venant sur une liste après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les sénateurs élus sur cette même liste dont le siège devient vacant.
Lorsque, dans ces départements, une élection partielle pour un seul siège devient nécessaire, il y est procédé au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
• Français établis hors de France. Ils sont représentés par six sénateurs élus par le Sénat lui-même sur présentation de candidats par le Conseil supérieur des Français de l’étranger.
Le statut des parlementaires
Le contentieux électoral
Dans un grand nombre de pays, chaque assemblée juge elle-même de la validité de l’élection de ses membres ; dans d’autres, cette appréciation est confiée à des tribunaux. Dès le xixe s., la Grande-Bretagne est passée du premier groupe dans le second (1868-1879). En France, les abus commis par la majorité de l’Assemblée nationale, elle-même juge de la validité de l’élection de ses membres, ont conduit les constituants de 1958 à confier le contentieux des élections parlementaires au Conseil constitutionnel.
Les incompatibilités
Du fait des incompatibilités, certains parlementaires, très régulièrement élus, doivent choisir entre l’exercice de la fonction parlementaire et celui d’un emploi public (sauf mission temporaire) ou celui des emplois privés énumérés par la loi.
Les privilèges de Velu
Les parlementaires bénéficient de privilèges qui leur ont été accordés essentiellement en vue de les rendre plus indépendants du pouvoir gouvernemental. En France, traditionnellement, les membres du Parlement sont protégés dans l’exercice de leurs fonctions par un système d’immunités comportant :
1o l’irresponsabilité (aucun parlementaire « ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ») ;
2o l’inviolabilité (aucun parlementaire « ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’assemblée à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit »).
Les parlementaires reçoivent, dans la plupart des pays, un traitement (égal, en France, au traitement des conseillers d’État) et divers remboursements et indemnités (l’indemnité de frais de secrétariat est particulièrement importante aux États-Unis). En France, les membres du Parlement bénéficient d’un régime spécial de Sécurité* sociale.
L’initiative législative
Les parlementaires disposent de l’initiative législative, qu’ils partagent avec les ministres dans de nombreux États, notamment en France.
Il faut souligner qu’en France le droit d’initiative des élus est limité.
1. Les propositions de loi ne peuvent porter ni sur des matières qui sont du domaine du règlement ou qui entrent dans le domaine d’une délégation accordée au gouvernement dans le cadre de l’art. 38 de la Constitution ; au cours de la procédure législative, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à une proposition ; s’il se trouve sur ce point en désaccord avec le bureau de l’assemblée saisie, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer.
2. Les propositions et amendements qu’ils formulent ne peuvent avoir pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une dépense publique ; toute proposition d’une dépense nouvelle doit donc être accompagnée d’une proposition de financement.
L’organisation des assemblées parlementaires
Le fonctionnement des assemblées françaises est régi par la Constitution d’une part, par un règlement intérieur — soumis au contrôle du Conseil constitutionnel — d’autre part.
Les sessions
Le système des sessions peut être très libéral, comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis, ou strict, comme actuellement en France, où les assemblées siègent de plein droit au début d’octobre et au début d’avril de chaque année pour une session ordinaire limitée à 80 ou 90 jours, pendant la durée d’exercice éventuel des pouvoirs exceptionnels par le président de la République (v. nécessité [état de]), enfin pour une durée de 15 jours après des élections générales suivant une dissolution. Des sessions extraordinaires, d’une durée maximale de 12 jours, peuvent être ouvertes — sur un ordre du jour déterminé — à la demande soit du Premier ministre, soit — plus d’un mois après la clôture d’une précédente session — de la majorité de l’Assemblée nationale.