Jusqu'au texte du 3 janvier 1971, le maximum de la durée d'emprisonnement pour des délits relatifs au trafic de la drogue et à la toxicomanie était de cinq ans, et la peine d'amende ne pouvait pas dépasser 36 000 F.

Le contrôle des sociétés civiles immobilières

Une réglementation des sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne a été définitivement adoptée en décembre 1970. Ce texte vise à donner un statut dérogatoire du droit commun aux sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif, autrement dit les sociétés d'investissement immobilier ayant pris la forme de sociétés civiles.

Le champ d'application de la loi est donc précis et limité à l'exemple de ce qui a déjà été fait pour certaines sociétés civiles agricoles.

La nécessité d'un statut spécial pour les sociétés civiles immobilières est apparue au législateur pour deux raisons : le développement de ces sociétés (plus de 100 millions de capitaux gérés à fin 1970) ne permettait plus de respecter la règle de l'Intuitus personae qui constitue la meilleure garantie pour les associés sous cette forme juridique ; leur transformation en société commerciale aurait entraîné, de par le changement de statut fiscal, des déboires pour la totalité des épargnants.

Le gouvernement a choisi une solution intermédiaire.

Bien que ne satisfaisant qu'à moitié les défenseurs d'une certaine morale de l'épargne, le texte de loi devrait apporter néanmoins des garanties supplémentaires aux souscripteurs.

Sans toucher aux règles relatives à la cession des parts et sans modifier le régime fiscal, la loi impose à ces sociétés une réglementation plus sévère en matière de constitution, de fonctionnement et d'établissement des comptes. La présence de commissaires aux comptes est rendue obligatoire, ainsi que le contrôle de la Commission des opérations de Bourse (COB). D'autre part, si les porteurs de parts (associés) restent tenus des dettes sociales au-delà de leur mise, leur responsabilité n'est engagée que dans la limite du double du montant de cette part. Elle ne peut être mise en cause que si la société a été vainement poursuivie au préalable. Pour limiter encore les risques, la société est contrainte de souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.

De plus, des sanctions pénales sont prévues à rencontre des dirigeants et des commissaires aux comptes.

Cependant, les sociétés de gestion n'encourent d'autres responsabilités que du fait de leur faute, ce qui est une des plus graves lacunes de la loi.

Mais il est encore trop tôt pour juger de ses bienfaits et de ses imperfections. En effet, si les dispositions relatives au contrôle de la Commission des opérations de Bourse ont été immédiatement applicables, toutes les autres ne le seront que le premier jour du sixième mois qui suivra la publication du décret d'application. Il n'était pas publié le 30 juin 1971.

Un nouvel indice des prix de détail

Un nouvel indice des prix de détail est publié le 24 mars 1971 ; il se substitue à l'indice des 259 articles pour le calcul de la hausse du coût de la vie ; le 1^er avril, le SMIC est indexé sur ce nouveau thermomètre des prix mis au point par l'INSEE après 2 ans d'études.

Opération de routine pour les statisticiens : tous les six à huit ans, le système d'observation des prix de détail est modifié. 34 articles avant guerre, 213 en 1950, 250 en 1958, 259 en 1963. Les mises à jour successives étendent le champ de l'indice à de nouveaux postes de dépenses. La révision de 1971 se situe dans la même perspective et tient compte des améliorations techniques de l'appareil statistique : systématisation des modes de relevés et utilisation progressive de l'ordinateur.

La structure de la consommation s'est profondément modifiée depuis 1962 : les Français dépensent moins pour leur nourriture, davantage pour les services, et de nouveaux produits sont entrés dans le domaine de la consommation courante. Le nouvel indice serre de plus près cette structure de la consommation et intègre les changements. 295 postes de dépenses (notion plus large que celle d'article) sont pris en compte. Ils englobent de nombreuses dépenses ignorées de l'indice des 259 articles.