Prérogative — reconnue au président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux préfets, aux maires, à certains organismes et à diverses autorités — d’édicter des dispositions générales et abstraites.

Dans les démocraties modernes, la fonction législative* est répartie en réalité entre deux organes : le Parlement* et le gouvernement, entre lesquels on s’efforce d’assurer un bon équilibre et une nécessaire collaboration. Mais, à une époque relativement récente, il n’était pas possible de se dire démocrate si l’on ne s’inclinait pas devant le principe dit « de la séparation des pouvoirs ». Il s’avérait dès lors nécessaire, tout ensemble, de limiter les prérogatives du gouvernement en matière législative et de reconnaître cependant la pratique, par ce même gouvernement, d’une certaine action autonome en matière législative.

C’est ainsi qu’a été reconnue l’existence d’un quatrième « pouvoir » ; le « pouvoir réglementaire », venu s’ajouter aux trois pouvoirs traditionnels ; le législatif, l’exécutif et le judiciaire. On se trouvait ainsi en face de plus de « pouvoirs » que d’organes pour les exercer, d’où la tendance moderne à fondre dans un même « pouvoir » (dit « gouvernemental ») l’ancien « pouvoir exécutif » et le nouveau « pouvoir réglementaire ». Tout devient plus aisé si l’on se réfère à la notion de « fonctions ». On se trouve alors en face d’organes de l’État qui, collaborant entre eux, se répartissent l’exercice de fonctions (politique, administrative, législative, gouvernementale, juridictionnelle), en se gardant d’établir des frontières infranchissables entre elles.

Ce qu’il est encore convenu en France d’appeler « pouvoir réglementaire » (art. 21 de la Constitution de 1958) est exercé non seulement par le président de la République et le Premier ministre, mais aussi par divers agents — ministres, préfets, maires — ainsi que par les conseils généraux et les conseils municipaux. Il est exercé essentiellement sous la forme de « décrets » et d’« arrêtés ». Des autorités et organismes non administratifs détiennent également un pouvoir réglementaire, et A. Plantey souligne que « le législateur attribue cette prérogative à un nombre croissant d’autorités, de corps, d’organismes, qui sont bien souvent extérieurs à l’administration classique, c’est-à-dire [...] partiellement ou totalement soustraits au contrôle parlementaire... » Le Conseil d’État a exigé que ces attributions de pouvoir, qu’il s’estime compétent pour contrôler, soient conformes à la loi ; mais il n’a pas la possibilité de s’opposer à un mouvement qui trouve son origine dans la volonté du législateur. Évidemment, le pouvoir réglementaire dont sont investis les divers agents ou organes subordonnés s’exerce dans des limites bien définies, quant à leur domaine et leur objet, et sous contrôle des juridictions administratives.

Concernant le pouvoir réglementaire du Premier ministre, la Constitution*, qui l’en investit dans son article 21, l’a érigé en pouvoir de droit commun dans son article 37. En effet, après avoir énuméré les matières qui constituent le domaine de la loi proprement dite, elle précise : « Les matières autres... ont un caractère réglementaire. » Le domaine du pouvoir réglementaire du président de la République est étroitement délimité par la Constitution (v. France, institutions) dans le cadre de l’article 13 de celle-ci.

Il importe de ne pas confondre entre eux les divers actes du gouvernement : actes politiques et diplomatiques, dont le Conseil d’État a toujours refusé d’assurer le contrôle (théorie des « actes de gouvernement ») parce qu’ils sont du ressort du contrôle parlementaire ; opérations matérielles, actes réglementaires et actes administratifs. Le contrôle juridictionnel joue à plein en ce qui concerne les actes administratifs et réglementaires de toutes les autorités qui sont habilitées à en accomplir.

R. M.

➙ Gouvernementale (fonction) / Législative (fonction).

Méthode de recherche d’une relation de forme préalablement choisie exprimant la liaison qui existe entre une variable Y appelée variable dépendante et une ou plusieurs variables (X₁, X₂, ...) appelées variables indépendantes.

On dit aussi variable expliquée ou décrite et variables explicatives ou descriptives, ces dernières n’étant pas toujours indépendantes.

Cette relation ou équation de régression de Y en (X₁, X₂, ...), mise sous la forme y = f (x₁, x₂, ...), définit une courbe ou une surface de régression et permet, pour des valeurs données de X₁, X₂, ..., d’estimer la valeur de Y, à des variations aléatoires près non expliquées par les variables X₁, X₂, ... Le terme régression a été introduit par sir Francis Gallon (1822-1911) dans son étude Régression towards Mediocrity in Hereditary Stature (1886). Il montra que si la taille moyenne des enfants croît en général avec la taille de leur père, elle a tendance à croître moins rapidement, c’est-à-dire à se rapprocher de la taille moyenne de tous les fils, d’où l’expression de régression dont l’emploi général a été conservé. En 1925, Aleksandr Aleksandrovitch Tchouprov (1874-1926) a proposé le terme liaison stochastique, qui correspond mieux au caractère aléatoire de la dépendance étudiée, quel que soit le phénomène considéré, mais ce terme est pratiquement peu utilisé.

Dans le cas de deux variables observées Y et X, la dépendance moyenne de Y en fonction de X (régression de Y en X) peut être représentée par l’ensemble des points M_i de coordonnées étant la moyenne des valeurs de Y correspondant à une même valeur X = x_i.

La ligne brisée joignant ces points, lorsque X varie, est la ligne de régression de Y en X, à laquelle on cherche à ajuster une courbe de régression. Lorsqu’il paraît possible, avec une approximation jugée suffisante, d’ajuster une droite à la ligne brisée obtenue, la régression est dite « linéaire ». L’équation de cette droite de régression de Y en X,
y (x) = a + bx,
peut s’écrire le coefficient de régression,

caractérisant, en moyenne, l’influence des variations de X sur celles de Y, estimée à partir des observations. On pourrait, de même, écrire l’équation de la droite de régression de X en Y : ces deux droites, qui passent par le point moyen sont en général distinctes ; elles ne sont confondues que dans le cas où tous les points M_i (x_i, y_i) sont alignés : dépendance fonctionnelle linéaire entre les deux variables.