pilotage maritime (suite)
Le régime français
Les textes de base sont la loi du 28 mars 1928 et le décret d’application du 14 décembre 1929, modifiés et complétés depuis lors à plusieurs reprises et, notamment, par un décret du 19 mai 1969. Les pilotes sont des inscrits maritimes titulaires, dans la majorité des cas, de brevets de commandement et nommés après concours par le ministre chargé de la Marine marchande. Ils doivent, à leur nomination, être âgés de 24 ans au moins et de 35 ans au plus et compter 6 ans de navigation dans la marine nationale ou la marine marchande. Lorsque l’importance du service le justifie, le ministre nomme un chef responsable. Les stations sont au nombre de trente-sept pour la métropole et les départements d’outre-mer. Les pilotes sont copropriétaires de leur matériel, dont la gestion est sous contrôle de l’administration des Affaires maritimes, assurée par les syndicats qu’ils forment dans le cadre de la loi de 1884. Le pilote entrant en service verse le montant d’une part de matériel, tandis que la pilote sortant en est remboursé. Il doit, aussi, fournir un cautionnement dont l’abandon peut l’affranchir de sa responsabilité civile, sauf s’il y a faute sanctionnée par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Les tarifs de pilotage, calculés sur la jauge nette des navires, sont fixés, pour chaque port, par le ministre chargé de la Marine marchande après avis d’une assemblée commerciale où sont représentés les divers intérêts en cause. Sur le montant des recettes, les pilotes prélèvent les sommes nécessaires aux dépenses d’exploitation et amortissements. Les recettes nettes servent d’une part à la rémunération des pilotes en activité et d’autre part au versement aux pilotes retraités de pensions complétant celles qu’ils perçoivent comme inscrits maritimes.
Une dérogation au monopole des pilotes peut être accordée à des capitaines fréquentant régulièrement un même port auxquels est délivrée une licence de capitaine-pilote. Tel est, par exemple, le cas des commandants des car-ferries trans-Manche, qui n’acquittent alors qu’une taxe réduite.
Les pilotes, embarqués à tour de rôle sur leurs bateaux-pilotes, vont attendre les navires, à bord desquels leur transfert par embarcation risque parfois d’être difficile sinon dangereux par mauvais temps.
H. C.
➙ Affaires maritimes (Administration des) / Marin du commerce / Navigation.
R. Rodière, Droit maritime (Dalloz, 1962 ; nouv. éd., 1971). / F. Luporsi, Pilote de port (Fédération française des syndicats professionnels de pilotes maritimes, 1968).