rogatoire

adjectif

(latin rogatum, de rogare, prier)


Expressions avec rogatoire



  • Droit

    Commission rogatoire,

    acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction. (Quand l'instruction d'un procès nécessite des opérations à l'étranger, le tribunal adresse une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères.)

Mots proches

À quelle forme est employé le verbe dans la phrase : « Ce matin, il souffle un vent glacial » ?