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Définitions de ratification

 ratification

nom féminin

(latin médiéval ratificatio)


  • Action de ratifier quelque chose.
  • Acte juridique par lequel une personne prend à son compte l'opération juridique effectuée en son nom par un tiers qui n'en avait pas reçu pouvoir.
  • Procédure par laquelle le Parlement confère force de loi aux ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation de l'article 38 de la Constitution de 1958.
  • Acte par lequel une puissance contractante exprime, postérieurement à la signature d'un traité, son consentement à être liée par ce traité.

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