quasi-contrat, quasi-contrats

nom masculin

Définitions de quasi-contrat


  • Fait indépendant d'une convention préalable d'où il résulte, de par la loi, des effets équivalents à ceux d'un contrat (exemple : gestion d'affaires).
  • Convention entre un entrepreneur et l'Administration, afin de faciliter (au moyen de subventions, d'exonérations fiscales ou de facilités de financement) la fabrication de matériels d'équipement présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.