potestatif, potestative

adjectif

(bas latin potestativus, du latin classique potestas, pouvoir)

Définitions de potestatif


  • Qui est à la volonté d'une des parties contractantes.

Expressions avec potestatif



  • Condition potestative,

    celle qui fait dépendre un rapport de droit de la survenue d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher.

Mots proches

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