pacs

nom masculin

(acronyme de pacte civil de solidarité)

Définitions de pacs


  • Contrat, institué par la loi en 1999, conclu entre deux personnes célibataires de même sexe ou de sexe différent, séparées par plus de trois degrés de parenté, pour organiser leur vie commune. (Déclaré conjointement au tribunal d'instance, le pacs a des conséquences juridiques immédiates [aide mutuelle et matérielle] ou différées [fiscalité, dons, legs, succession, etc.].)